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Conditions générales de vente du site www.entreprisedomy.com

Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant (voir la date de dernière mise à jour au bas de cette page).

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par l'Entreprise DOMY, ci-après dénommé le vendeur, aux clients sur le site http://www.entreprisedomy.com et à toutes les commandes passées par tout autre moyen auprès de l'Entreprise DOMY. Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France et livrés exclusivement en France métropolitaine (hors département de la Corse). Pour toute livraison hors France métropolitaine, il convient de s'adresser à l'Entreprise DOMY (coordonnées au bas de cette page). Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de l’offre de contrat proposée par le vendeur sur le site http://www.entreprisedomy.com. Le client est réputé accepter les dites conditions générales de vente sans réserve à l’exclusion de toutes autres conditions, en particulier des conditions générales d’achat du client s’il en existe. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les informations et/ou documents figurant sur le site http://www.entreprisedomy.com et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et/ou des erreurs typographiques. Le vendeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le site http://www.entreprisedomy.com. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site http://www.entreprisedomy.com se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que le vendeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site http://www.entreprisedomy.com. Les photos et illustrations présentes sur le site http://www.entreprisedomy.com sont non contractuelles et peuvent présenter des différences avec les produits finaux.

2. Conclusion du contrat

L’offre présentée par le vendeur sur le site http://www.entreprisedomy.com fait mention du nom du vendeur, des coordonnées téléphoniques (06 86 73 28 48) permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, de l’adresse de son siège social (Entreprise DOMY, 43 rue Audubert, 33300 Bordeaux - France), des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution et de l’existence d’un droit de rétractation au profit du client ayant la qualité de consommateur. L’envoi d’une commande sur le site http://www.entreprisedomy.com constitue une offre de contrat définitive. La validation finale de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite selon la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et entraine en conséquence l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande. La validation de la commande vaut également acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et des prix mentionnées. Elle vaut également acceptation des prix mentionnés et quantités commandées. Toute modification par le client d’une commande antérieurement validée par le vendeur constitue une nouvelle commande. La commande passée pour le compte d’un tiers est réputée conclue par celui qui passe la commande sauf clause expresse contraire. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, litige relatif au paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut appeler au numéro mentionné au bas de ces conditions générales de vente ou envoyer un e-mail à l’adresse contact@entreprisedomy.com. Le client est tenu de fournir, au plus tard lors de la commande une adresse e-mail dont il garantit la fiabilité technique pour permettre l’échange de correspondances avec le vendeur et en premier lieu l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande. Le client garantit la bonne réception des e-mails envoyés par le vendeur à son adresse ceux-ci étant réputés reçus à la date de leur envoi.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes, ou de dénoncer de manière exceptionnelle et sans délai des contrats déjà conclus, dès lors qu´il estimerait que les données d’impression reçues sont non conforme aux lois françaises ou internationales. Le client est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers. Le client est le seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur. Le client déclare également que les produits qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, le client garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.

4. Droit de rétractation dans le cas de biens qui n'ont pas été confectionnés selon les spécifications du client

Vous êtes en droit de résilier votre contrat dans les 14 jours sans en justifier le motif. Le délai de 14 jours prend effet le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous et qui soit autre que le transporteur avez/a réceptionné les marchandises. Afin de faire valoir votre droit de rétractation, veuillez adresser une déclaration univoque par courrier ou e-mail à l’adresse contact@entreprisedomy.com reprenant votre décision de résilier le contrat à l'adresse suivante : Entreprise DOMY, 43 Rue Audubert, 33300 Bordeaux. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de révocation ci-joint (disponible au bas de cette page) sans pour autant que cela soit une obligation. Afin de bénéficier du délai de rétractation, il suffit d’envoyer la demande de rétractation dans les délais requis. Nous vous rembourserons directement toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous procédons par virement bancaire exclusivement et aucune indemnité ne vous sera réclamée en raison de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens. Vous disposez d'un délai de 14 jours suivant la communication de votre rétractation pour nous renvoyer ou nous transmettre les biens à l'adresse Entreprise DOMY, 43 Rue Audubert, 33300 Bordeaux. Le délai est garanti si vous nous renvoyez les biens avant la fin du délai de 14 jours. Nous supportons les frais de renvoi des biens. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens. Votre droit de rétraction s'éteindra de manière prématurée si, à votre demande expresse, les prestations reprises dans le contrat ont commencé avant le délai de rétractation prescrit.

5. Exclusion du droit de rétractation dans le cas de biens confectionnés selon les spécifications du client

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du client. Le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas de contrats de vente à distance dans le cadre desquels le client a opéré un choix individuel ou pris une décision déterminante pour la confection de produits ou dans le cadre desquels les produits sont clairement confectionnés selon les besoins personnels du client. Dans le cas où la confection des produits imprimés s'effectue par le biais du site http://www.entreprisedomy.com selon les spécifications du client, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.

6. Devis

La remise d’un devis n'engage pas le vendeur à exécuter les travaux dudit devis. Les devis sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission (excepté pour les clés USB) en raison des variations de tarifs des fournisseurs du vendeur. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

7. Prix

Le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve que les données de la commande retenues lors de la soumission de l’offre restent inchangées et que les données imprimables (nombre de pages, résolution, police, format, etc…) soient transmises 15 jours au plus tard après réception de la commande. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des biens et services proposés par le vendeur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des biens et services proposés par le vendeur. Toute modification de commande par le client sera facturée en sus. De même, en cas d’annulation de commande à la demande du client, les frais de production déjà engagés par le vendeur seront facturés au client.

8. Paiement

Le paiement doit être effectué au plus tard à la réception de la confirmation de commande. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige concernant un paiement serait en cours. Le vendeur émet une facture correspondant à la commande lors de l’envoi de la marchandise. En cas d’annulation de commande par le client postérieure à la confirmation de commande, le vendeur établira une facture à la date de l’annulation. En cas d’incident de paiement imputable au client, les frais supportés par le vendeur seront refacturés au client. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsqu’un retard de paiement est imputable au client, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.

9. Données d’impression et obligation de vérification

Les travaux d’impression objet de la commande sont exécutés conformément aux données d’impression transmises par le client. Ces données doivent être transmises dans l’un des formats et selon les spécifications mentionnées par le vendeur lors de la commande sur le site http://www.entreprisedomy.com. A défaut, le vendeur ne pourra garantir une impression conforme. Le client est tenu de contrôler soigneusement ses données d’impression avant de les transmettre au vendeur et, en particulier, l’ordre des pages, l’orthographe, la résolution, les polices, les formats, les couleurs selon le mode colorimétrique CMJN (cyan, magenta, jaune, noir), les fonds perdus, les zones de tranquillité, etc… De son côté, le vendeur vérifie les caractéristiques générales et le caractère imprimable des données d’impression. Si les données d’impression contiennent des erreurs, le client s’engage à les corriger. A défaut, les données seront imprimées à ses risques et périls sans que le client puisse se retourner contre le vendeur. Tous frais supplémentaires dus à une ou des erreurs affectant une ou des données d’impression seront à la charge du client. Le client supporte seul le risque en cas d’erreur d’impression due à une donnée d’impression défectueuse. Toute erreur dans les données d’impression fournies par le client générant des frais supplémentaires pour le vendeur seront facturés en sus. S’agissant spécialement des couleurs, le client supportera seul le risque d’altération des couleurs au cas où celles demandées dans les données d’impression ne seraient pas conformes au mode colorimétrique CMJN. Si l’exécution de la demande du client implique une conversion de fichier, le risque inhérent à cette conversion sera supporté par le client seul. Il en sera, en particulier ainsi, si le vendeur est dans l’obligation de modifier les codes couleurs si celles demandées dans les données d’impression ne sont pas conformes au mode colorimétrique CMJN.

10. Livraison - transport

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur ou de la validation d’un bon à tirer si cette validation intervient après le paiement du prix. Les délais de production et de livraison sont fournis à titre indicatif, ils ne constituent pas une garantie quand à la durée de production et de livraison de la commande. Les délais de production et de livraison sont décomptés en jours ouvrés, du lundi au vendredi. Le client est par ailleurs expressément informé que tout retard de sa part dans la remise des éléments nécessaire pour la réalisation des prestations à réaliser ou, le cas échéant, en cas de réserves dans le cadre de l'acceptation du bon à tirer conduisant le vendeur à soumettre au client un nouveau bon à tirer, peuvent entraîner un rallongement de la durée de réalisation des prestations commandées. Le délai de livraison court après paiement du prix et validation par le client du bon à tirer. La livraison est effectuée franco à l'adresse postale du client aux horaires de bureau habituels. Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du client avec les instructions à suivre pour se mettre en contact avec le transporteur. Le vendeur ne pourra être tenue responsable des mauvais renseignements liés à l'expédition, erreur dans le nom, l'adresse ou même un destinataire qui n'habite plus à l'adresse indiquée. Les produits d'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande voyagent aux risques et périls du client. Le client est donc tenu de vérifier l'état de l'emballage des produits livrés et de signaler au transporteur, sur le bordereau du transporteur, les dommages constatés. Il appartient également au client, en cas de retard, d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d'exercer tout recours dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits à la suite de l'exécution d'une commande auprès du (des) transporteur(s) responsable(s). La copie du courrier du client au transporteur devra simultanément être adressée à l'Entreprise DOMY. A défaut, les produits de l'impression commandés seront réputés conformes. En cas de défectuosité des produits de l'impression livrés, le client devra adresser ses réclamations à l'Entreprise DOMY dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande. A défaut, les produits de l'impression commandés seront réputés conformes. Par ailleurs, toute exploitation et/ou utilisation sous quelle que forme que ce soit des produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande et livrés, alors même que ces derniers n'auraient pas été validés par le client vaudra acceptation définitive et validation irrévocable sans réserve des dits produits. Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 5 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices, etc...).

11. Réserve de propriété

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le défaut de paiement autorise le vendeur à revendiquer la marchandise entre les mains du client. Dans cette hypothèse, les risques (perte, vol, destruction totale ou partielle, etc…) depuis la livraison jusqu’à la restitution de la marchandise au vendeur seront supportés par le client. En cas de défaut de paiement du client, le vendeur pourra également revendiquer toute marchandise identique en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée. Par ailleurs, en cas de revente de la marchandise par le client à un tiers avant paiement du vendeur, le client reconnaît que le vendeur est subrogé dans ses droits auprès du tiers concernant le paiement du prix à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais.

12. Réclamations

Le client devra formuler auprès du vendeur au plus tard 14 jours après la livraison toute réclamation portant sur une erreur de livraison et/ou une non-conformité des marchandises livrées en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation sera adressée par le client soit par e-mail, par téléphone ou par courrier postal. Toute réclamation concernant les données d’impression et en particulier le mode colorimétrique CMJN, la résolution, les polices, les formats, etc... n’est pas recevable si l’exécution est conforme aux données d’impression transmises par le client. Une altération des couleurs si elle reste minime par rapport aux données d’impression ne constitue pas un défaut. II en est de même, des altérations minimes de couleurs par rapport à une précédente commande. Il en est de même des différences entre les spécimens (par exemple affichage à l’écran, épreuve, etc…) et le produit fini. La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée si les défauts affectant la marchandise livrée ne diminuent pas ou seulement à un degré insignifiant la valeur et/ou l’usage des marchandises livrées. En cas de livraison partielle, les défauts constatés sur une partie de la marchandise livrée ne sauraient remettre en cause la totalité de la livraison. Un nombre d’exemplaires livrés inférieur ou supérieur au tirage commandé ne peut faire l’objet d’une réclamation dès lors que la différence est inférieure à 5%. En cas de réclamation justifiée, le vendeur devra, à son choix, soit effectuer une correction si celle-ci est techniquement possible, soit procéder au remplacement de la marchandise, ce dans un délai raisonnable; à défaut, le client pourra demander soit une baisse du prix soit l’annulation de sa commande. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur. Les frais de retour seront à la charge du vendeur. Le client disposera alors d’un délai de 5 jours francs pour retourner la marchandise dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Entreprise DOMY, 43 Rue Audubert, 33300 Bordeaux. A défaut d’accord du vendeur sur le retour de la marchandise, les risques afférents à la marchandise resteront à la charge du client.

13. Garantie des produits, responsabilité et indemnisation

Le vendeur garantit le client des vices cachés affectant les produits vendues durant 1 ans à compter de la découverte du vice dans les conditions fixées par la loi. Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par le vendeur lui-même ou d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Seul est indemnisable le préjudice direct affectant les produits livrés objets de la commande : au contraire, ne sont pas indemnisables tous les autres préjudices consécutifs en particulier, tout préjudice financier, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image de marque, de notoriété, etc... et d’une manière plus générale, tout préjudice indirect lié à l’exécution de la commande.

14. Exécution forcée / Résiliation

En cas de non respect de l’une de ses obligations par le client ou le vendeur, la partie envers laquelle l’engagement n’aura pas été exécuté pourra, à son choix, soit forcer l’autre à s’exécuter soit demander la résiliation de la vente avec dommages intérêts. En cas de non respect de l’une de ses obligations par le client, le vendeur pourra si bon lui semble, 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, demander la résiliation de la vente et la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tous dommages intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard du client. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer au client une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente. Une commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avant le traitement du fichier par le vendeur. La demande d’annulation devra être envoyée par écrit ou par e-mail à l’adresse contact@entreprisedomy.com avant le traitement du fichier. Après autorisation de l'impression, le processus de fabrication en cours est irréversible. Le vendeur n'est donc pas tenu, après annulation / dénonciation, de délivrer la marchandise.

15. Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le vendeur ne procède pas à l’archivage des données et supports de données du client sauf accord express des parties et moyennant rémunération pour le vendeur. Le client s’engage à faire usage d’un anti-virus lors de la transmission des données d’impression et supporte les risques afférents aux données et supports de données transmises au vendeur. Il appartient au client de s’assurer s’il estime nécessaire.

16. Informations nominatives

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le site http://www.entreprisedomy.com a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1931900 v 0.

17. Droit de propriété

Tous les éléments du site http://www.entreprisedomy.com qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, sont protégés par les droits d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du vendeur. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site http://www.entreprisedomy.com sans l’accord écrit du vendeur est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Toute commande impliquant une activité créatrice de la part du vendeur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété du vendeur. Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations du vendeur, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par lui. Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par le vendeur peut être à nouveau utilisée par lui. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires. Le vendeur se réserve le droit, sans autorisation expresse du client, d'envoyer à des tiers des exemplaires de produits imprimés à titre d'échantillons de qualité.

18. Liens hypertextes

Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers le site http://www.entreprisedomy.com, vous devez en conséquence prendre contact avec le responsable du site. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites qui font l'objet d'un lien hypertexte à partir du site http://www.entreprisedomy.com.

19. Loi applicable

Le site http://www.entreprisedomy.com ainsi que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour répondre de ce litige. En l'espèce, seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux (France) est compétent.

20. Informations sur le vendeur

Le site internet http://www.entreprisedomy.com est édité par l'Entreprise DOMY.
Les coordonnées de l'entreprise DOMY sont les suivantes :
E-mail : contact@entreprisedomy.com
Site internet : http://www.entreprisedomy.com
Téléphone : 06 86 73 28 48
L’accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Siège social : Entreprise DOMY, 43 Rue Audubert, 33300 Bordeaux.
Responsable de l'Entreprise DOMY et Directeur de publication du site http://www.entreprisedomy.com : Thierry DOMY
SIRET : 497 724 096 00019 RCS Bordeaux
Numéro de TVA : FR84497724096

Vous avez la possibilité d'enregistrer les conditions générales de vente de l'Entreprise DOMY sur votre ordinateur et de les consulter hors ligne ou de les imprimer.

Télécharger les conditions générales de vente de l'Entreprise DOMY en PDF :

Conditions generales de vente site domyConditions générales de vente du site http://www.entreprisedomy.com

Télécharger le formulaire de révocation de l'Entreprise DOMY en PDF :

Formulaire de revocation entreprise domyFormulaire de révocation Entreprise DOMY

Date de dernière mise à jour : 25/02/2016

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